Faire un don
Qu’est qu’un don ?
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : somme d’argent, bien meuble (objets d’art, bijoux, voitures…), valeur mobilière (titres, actions, obligations).
Cadre légal : https://www.impots.gouv.fr/recherche/dons
Il existe 4 moyens principaux de faire un don à l’ICL :
Les dons versés à l’ICL ouvrent droit à une réduction d’impôt annuelle.
Pour les personnes physiques :
66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable au titre de l’impôt sur les revenus (IR) ;
ou
75% des sommes versées sans excéder 50 000€ au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour les entreprises :
60% des sommes versées dans la limite de 20 000€ ou de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).
Cadre légal : article 200 du CGI
Reçu fiscal
Un reçu fiscal correspondant au montant de votre don vous sera adressé par le service des Affaires financières avant la période de déclaration des revenus (période lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration).
Différence entre réduction et déduction fiscale
Une réduction d’impôt est un montant déduit de vos impôts (si vous en payez).
Une déduction fiscale est une somme retirée de votre revenu imposable.
